CONDITIONS GENERALES DE VENTE – RECHERCHES GENEALOGIQUES
En vigueur à partir du 01/11/2022

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations
contractuelles entre : Alain LIEVRE, dirigeant et représentant de la micro-entreprise au nom
commercial GENEMALIN– Etude généalogique, dont le siège social est situé 17 rue du Tertre Baron 22550  PLEBOULLE, titulaire du numéro SIRET 893 890 152 00026 et ci-après dénommé « le Généalogiste » et d’autre part, toute entreprise ou particulier souhaitant recourir à ses services, dénommé ci-après « le Client ».

Article 2 : Application des conditions générales de vente - opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions
générales de prestation de services.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis et/ou
contrat de prestation généalogique, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services.

Article 3 : Commande et durée du contrat
La commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi en deux exemplaires sur la base des
documents fournis ou des informations qu’il a communiqués au Généalogiste.
Aucune recherche généalogique ne sera initiée sans l’accord du Client. Le devis a une validité de 30
jours, sauf mention contraire.
Le devis avec la signature du Client, précédée de la mention « Bon pour accord » et accompagné – le
cas échéant - d’un acompte, devient le contrat liant les deux parties. Certaines demandes peuvent
donner lieu à un contrat spécifique.
Le Client dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation (article L 121-
20 du Code de la Consommation,) après acceptation (signature par le Client), sauf si le Client souhaite
une mise en œuvre immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation
(article L221-28 du Code de la Consommation).
Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation de devis et du contrat, le Client admet considérer
comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support
informatique.
À défaut de confirmation de la demande de prestation selon les modalités définies ci-dessus, le devis
sera réputé caduque.

Article 4 : Résiliation ou modification du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de dix jours. Le
Généalogiste ne sera pas tenu de rembourser l’acompte du Client si il a déjà débuté les recherches.
Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur
justificatifs.
Sur demande de l’une des parties, une modification du contrat deviendra effective dès la signature par
les deux parties d'un avenant au contrat.

Article 5 : Honoraires et Conditions de paiement
Le prix des prestations du Généalogiste ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du Code Général
des Impôts).
Un acompte de 50% est à verser à la signature du devis par le Client, sauf indication contraire dans le
devis. Pour toute commande inférieure à 100 euros, le Client devra payer la totalité du montant à la
commande.
Le Client procède au règlement, dans le délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture
émise par le Généalogiste. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à
une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).
Les rapports de recherches généalogiques ne sont remis au Client qu’après réception du règlement
intégral de la prestation, selon modalités indiquées sur le devis ou contrat.
Aux fins de la preuve de la réception de la facture, le Client admet considérer comme équivalent à
l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique. Le
règlement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le devis ou
contrat.

Article 6 : Délais de réalisation et restitution des travaux
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures
exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches,
pour cause de maladie ou d'accident du Généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre
cas de force majeure et fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les modalités de présentation et restitution des travaux à caractère généalogiques sont précisées dans
le contrat entre le Client et le Généalogiste.

Article 7 : Obligations du Généalogiste
Le Généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
En conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des
documents d'archives disponibles sur Internet ou en dépôt dans les Archives départementales ou
communales et ce, dans le respect des textes de loi.
Le Généalogiste mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront
entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.
Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents
retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d'un site sur Internet, mais faisant état également
des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 8 : Obligations du Client
Le Client s'engage :
- à mettre à la disposition du Généalogiste l’intégralité des documents et informations
nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de manquement du Client à son obligation
d’informer le Généalogiste, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non conformités ou d’un dépassement des délais initialement prévus ;
- à accuser réception de la prestation ;
- à en régler l'intégralité au montant fixé au présent contrat dès réception de la note
d'honoraires.

Article 9 : Propriété des résultats
Le Généalogiste jouit d'une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le
dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le
dossier.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou
nuisibles. Il prendra conseil auprès du Généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.

Article 10 : Confidentialité
Le Généalogiste est tenu au secret professionnel et s’engage à respecter la confidentialité des
informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties
s'engagent à ne pas communiquer d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon
droit en toute occasion.
La responsabilité du Généalogiste ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un
détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

 

Article 11 : Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des
dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et
aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.

Article 12 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa prestation, la Généalogiste recueille des données à caractère personnel concernant
le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques,

Ces données sont utilisées pour adresser au Client les devis, factures et informations
nécessaires à la prestation.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Généalogiste et sont
conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions
générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.
Le responsable du traitement et de la protection des données est Alain LIEVRE 17, rue du Tertre Baron,
22550 PLEBOULLE– lievre.genemalin@gmail.com
L’accès aux données personnelles lui est strictement limité.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers lié à l’entreprise de
le Généalogiste par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ci-après, « le Sous-traitant »).

Dans ce cas, le Client aura été informé desdites activités, ainsi que de l’identité et des coordonnées du Sous-traitant.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des
données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus. Les
données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce
délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des fichiers de la Généalogiste.
Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de
compte, le Généalogiste est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et
bons de commande 10 ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées
conformément à celui-ci. À défaut de résolution amiable, les parties font attribution de compétence
exclusive au Tribunal Judiciaire de Rennes pour régler tout litige portant sur la prestation de service
et les présentes conditions générales.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation pour la généalogie
professionnelle :
M. Gérard GAUCHER
par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE